Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société éditrice du site 7817.fr (ci-après « l'Éditeur ») commercialise ses services payants d'analyse approfondie de conformité numérique et de génération de documents légaux.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site https://7817.fr par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de l'Éditeur.

Les présentes CGV complètent les conditions générales d'utilisation du site, auxquelles le Client est également soumis.

L'Éditeur propose à la vente les services suivants :

• Analyse approfondie de conformité par intelligence artificielle, incluant un rapport détaillé et des recommandations personnalisées.
• Génération de documents légaux personnalisés (mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies), à l'unité.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au jour de sa validation par le Client.

Certaines prestations peuvent faire l'objet d'une tarification différenciée en fonction de la nature de l'activité du Client, notamment lorsque celle-ci relève d'une profession réglementée impliquant des vérifications ou des mentions complémentaires spécifiques.

Toute commande passée sur le site suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client sélectionne le ou les services souhaités, renseigne les informations nécessaires à leur exécution, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu et le prix total.

La validation de la commande vaut acceptation ferme et définitive de celle-ci par le Client.

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande, sauf modalité contraire expressément proposée sur le site. Le paiement s'effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Une facture est établie et mise à disposition du Client pour chaque commande réglée, conformément à la réglementation applicable, TVA non applicable, article 293B du CGI.

L'analyse approfondie et la génération des documents légaux sont réalisées par un traitement automatisé, généralement dans un délai de quelques minutes à compter de la validation du paiement, sous réserve de la disponibilité des services techniques nécessaires à leur exécution (analyse par intelligence artificielle notamment).

La génération des documents légaux suppose que le Client ait préalablement complété les informations nécessaires dans son profil. À défaut d'informations suffisantes, la génération ne pourra être initiée et le Client en sera informé avant tout débit.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels, dès lors que l'objet de la commande entre dans le champ de l'activité professionnelle du Client et que le nombre de salariés de celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Les services proposés sur 7817.fr étant exclusivement destinés à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes passées sur le site. Le Client reconnaît que l'exécution du service commence dès la validation de sa commande.

Les documents et analyses générés sont produits par un traitement automatisé d'intelligence artificielle sur la base des informations déclarées par le Client. Ils sont fournis à titre informatif et d'assistance à la mise en conformité, et ne constituent pas une consultation juridique. Le Client demeure seul responsable de la vérification et de l'exactitude des documents avant toute publication ou utilisation.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des informations fournies par le Client, ni en cas d'évolution législative ou réglementaire postérieure à la livraison du service.