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Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme 7817.fr, éditée par Sylvain Mahé, consultant indépendant, dont le siège est situé 3 rue du Devau, 49300 Cholet.
La plateforme 7817.fr propose un service d'audit automatisé de conformité numérique des sites web au regard notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »), de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et de la réglementation applicable en matière de cookies et traceurs.
L'accès à la plateforme est réservé aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, associative ou institutionnelle.
La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités d'audit. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
L'authentification s'effectue par code de validation à usage unique envoyé par email. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte email.
La plateforme propose :
- Un audit automatisé du site web soumis par l'utilisateur, vérifiant sur ce site audité (et non sur la plateforme 7817.fr elle-même) les points suivants : sécurité HTTPS, présence de mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies tiers, bandeau de consentement, scripts de tracking, présence éventuelle de Google reCAPTCHA.
- Un rapport de résultats synthétiques accessible gratuitement après audit.
- Un rapport complet et une analyse approfondie par intelligence artificielle, accessibles après paiement.
Le nombre d'audits est limité à trois par nom de domaine. L'utilisateur doit préalablement vérifier la propriété du domaine audité en insérant une balise meta de vérification fournie par la plateforme dans le <head> des pages de son site.
L'audit automatisé porte exclusivement sur les points listés ci-dessus. Il ne couvre pas et ne se prononce pas sur le respect du droit d'auteur ou du droit à l'image sur les contenus visuels du site, ni sur la présence d'un lien de désabonnement dans les emails de prospection envoyés par l'utilisateur — ces points relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.
L'utilisateur ne peut soumettre à l'audit que des domaines dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation explicite du propriétaire. La plateforme met en œuvre une procédure de vérification de propriété reposant sur l'insertion d'une balise meta unique dans le <head> des pages du domaine concerné. Toute tentative de contournement de cette procédure est strictement interdite.
Le rapport synthétique issu de l'audit automatisé est accessible gratuitement dans la limite du quota d'audits disponibles.
L'accès au rapport complet et à l'analyse par intelligence artificielle est soumis au paiement d'un tarif affiché au moment de la souscription. Le paiement est sécurisé et traité par un prestataire tiers (Stripe). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de 7817.fr.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur.
L'audit automatisé constitue une analyse technique de surface. Il ne se substitue pas à un audit juridique, ni à une consultation auprès d'un professionnel du droit.
Les résultats fournis sont indicatifs. Ils reflètent l'état du site au moment de l'analyse et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur en cas d'omission, d'erreur d'interprétation ou d'évolution réglementaire postérieure.
L'éditeur ne garantit pas l'exhaustivité de l'analyse au regard de l'ensemble des obligations légales susceptibles de s'appliquer à un site web.
L'utilisateur s'engage à :
- N'auditer que des domaines dont il est propriétaire ou pour lesquels il est dûment mandaté.
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accès de la plateforme.
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.
En cas de manquement répété à ces obligations, l'éditeur pourra procéder à la suspension ou à la suppression du compte concerné.
L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, rapports, code, interface) est la propriété exclusive de Sylvain Mahé. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les rapports générés à l'issue d'un audit sont destinés à l'usage exclusif de l'utilisateur qui en a fait la demande.
Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Cholet seront seuls compétents.