Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme 7817.fr, éditée par Sylvain Mahé, consultant indépendant, dont le siège est situé 3 rue du Devau, 49300 Cholet.

La plateforme 7817.fr propose un service d'audit automatisé de conformité numérique des sites web au regard notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »), de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et de la réglementation applicable en matière de cookies et traceurs.

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, associative ou institutionnelle.

La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités d'audit. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L'authentification s'effectue par code de validation à usage unique envoyé par email. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte email.

3.1 — Analyse approfondie et génération de documents

Une analyse approfondie par intelligence artificielle du site web soumis par l'utilisateur, assortie de consignes de mise en conformité, ainsi que la génération de documents de conformité (mentions légales, politique de confidentialité, page de gestion des cookies) établis à partir des données du profil concerné. Ce service est payant ; les modalités de tarification, de commande et de paiement sont définies par les conditions générales de vente (CGV), qui complètent les présentes CGU.

3.2 — Fiche publique et référencement

La possibilité pour l'utilisateur de créer une fiche publique présentant son activité, affichant ses mentions légales et référencée sur la plateforme, ainsi que de publier des contenus (articles, actualités, études de cas) associés à cette fiche.

3.3 — Annuaire professionnel

Un annuaire destiné à la mise en visibilité des professionnels inscrits (freelances, agences, professionnels du droit), consultable par les visiteurs de la plateforme.

3.4 — Mise en relation

Des fonctionnalités de mise en relation entre les utilisateurs de la plateforme, notamment entre les propriétaires de sites web et les professionnels susceptibles de les accompagner dans leur mise en conformité. La plateforme n'est pas partie aux relations contractuelles qui peuvent en découler et ne perçoit aucune commission sur les prestations conclues entre utilisateurs.

3.5 — Veille technique

Pour tout domaine dont la propriété a été vérifiée, l'utilisateur peut activer une veille technique. Une fois activée, la plateforme procède à une collecte mensuelle automatisée des constats techniques observables sur le site concerné (en-têtes de sécurité, cookies et traceurs, présence et fraîcheur des pages légales, ressources tierces). Cette collecte ne consomme aucun jeton. L'utilisateur est notifié uniquement lorsqu'un changement est détecté par rapport à la dernière collecte réussie. La veille technique est un dispositif de détection des changements : elle ne constitue ni une analyse de conformité ni une garantie de surveillance exhaustive ou continue du site.

3.6 — Veille juridique

Une information régulière sur les évolutions du droit du numérique (recommandations CNIL, obligations légales, jurisprudence), diffusée notamment via la newsletter et les publications de la plateforme. Cette veille a un caractère strictement informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

3.7 — Périmètre et limites de l'analyse

L'analyse porte exclusivement sur les éléments techniques et documentaires vérifiables en ligne sur le site soumis : sécurité HTTPS, présence de mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies tiers, bandeau de consentement, scripts de tracking. Elle ne couvre pas et ne se prononce pas sur le respect du droit d'auteur ou du droit à l'image sur les contenus visuels du site, ni sur la présence d'un lien de désabonnement dans les emails de prospection envoyés par l'utilisateur — ces points relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Le service d'analyse approfondie mentionné à l'article 3.1 est un service payant. Les modalités de tarification, de commande, de paiement, ainsi que les conditions applicables en matière de rétractation, sont définies par les conditions générales de vente (CGV), qui complètent les présentes CGU et doivent être acceptées avant toute commande.

L'audit automatisé constitue une analyse technique de surface. Il ne se substitue pas à un audit juridique, ni à une consultation auprès d'un professionnel du droit.

Les résultats fournis sont indicatifs. Ils reflètent l'état du site au moment de l'analyse et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur en cas d'omission, d'erreur d'interprétation ou d'évolution réglementaire postérieure.

L'éditeur ne garantit pas l'exhaustivité de l'analyse au regard de l'ensemble des obligations légales susceptibles de s'appliquer à un site web.

L'utilisateur s'engage à :

• N'auditer que des domaines dont il est propriétaire ou pour lesquels il est dûment mandaté.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accès de la plateforme.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.
• Ne publier, sur sa fiche publique et dans les contenus associés (articles, actualités, études de cas), que des contenus dont il détient les droits ou l'autorisation d'utilisation, respectueux des droits des tiers (droit d'auteur, droit à l'image) et de la réglementation en vigueur.

En cas de manquement répété à ces obligations, l'éditeur pourra procéder à la suspension ou à la suppression du compte concerné. L'éditeur peut également, à tout moment et sans préavis, retirer ou masquer tout contenu publié par l'utilisateur qui contreviendrait aux obligations ci-dessus ou à la réglementation applicable.

8.1 — Plateforme

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme 7817.fr — code source, interface, charte graphique, textes éditoriaux, logos, structure des rapports et des documents — est la propriété exclusive de Sylvain Mahé. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable.

8.2 — Rapports d'audit et d'analyse

Les rapports générés à l'issue d'un scan ou d'une analyse approfondie demeurent la propriété de la plateforme. L'utilisateur qui en a fait la demande bénéficie d'un droit d'usage à des fins professionnelles, incluant expressément la transmission du rapport au propriétaire ou au responsable du site audité, notamment via le lien de consultation fourni par la plateforme. Toute autre diffusion publique ou commercialisation du rapport en tant que tel est interdite sans autorisation écrite préalable.

8.3 — Documents de conformité générés

Les documents de conformité générés par la plateforme (mentions légales, politique de confidentialité, page de gestion des cookies) sont établis à partir des données propres au profil pour lequel ils ont été demandés. Le titulaire de ce profil bénéficie d'une licence d'utilisation et de publication de ces documents, limitée au site web et à l'entité légale objets de l'analyse.

Toute réutilisation, totale ou partielle, d'un document généré sur un autre site web ou pour une autre entité légale que ceux du profil d'origine est interdite. Les documents générés comportent des éléments d'identification permettant de détecter une telle réutilisation. Une réutilisation non autorisée constitue une violation des présentes CGU et engage la responsabilité de son auteur, sans préjudice du fait qu'un document établi pour une entité donnée est, par construction, inexact et non conforme pour toute autre entité.