Licenciement pour inaptitude : la check-list en 8 points pour ne pas perdre le dossier sur la procédure

Le licenciement pour inaptitude est l’un des plus risqués devant le Conseil de Prud’hommes, non pas sur le fond médical, mais sur la procédure de reclassement. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, publié au Bulletin, en donne une nouvelle illustration : un procès-verbal de CSE mal tenu a suffi à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L’arrêt du 9 septembre 2026 : un CSE incomplet, un licenciement injustifié

Un technicien est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’employeur avait bien réuni le CSE pour recueillir son avis sur le reclassement. Mais le procès-verbal révélait que le membre titulaire du premier collège était absent, sans avoir été remplacé par un suppléant : seul l’avis du titulaire du deuxième collège avait été recueilli.

La Cour de cassation approuve la Cour d’Appel de Douai : en application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, le titulaire momentanément absent doit être remplacé par un suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie. Faute de remplacement, la consultation du CSE était irrégulière et le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985, F-B).

La leçon est simple : en matière d’inaptitude, la consultation du CSE n’est pas une formalité. Elle conditionne la validité même du licenciement. Voici les huit points que nous vérifions systématiquement, côté employeur comme côté salarié.

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