Professionnels sur les réseaux sociaux sans site internet : quelles obligations, quels risques

De nombreux professionnels — artisans, coachs, consultants, commerçants, praticiens — développent aujourd'hui leur activité exclusivement via une page Facebook, un compte Instagram, LinkedIn ou TikTok, sans site internet.

L'intuition est souvent la suivante : « pas de site, pas de mentions légales, pas d'obligations ». 

Cette intuition est fausse. 

Le droit français ne raisonne pas en termes de « site internet », et l'absence de site ne supprime aucune obligation : elle déplace simplement le support sur lequel ces obligations doivent être remplies.

La LCEN ne parle pas de « site internet »

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) vise les services de communication au public en ligne.

Une page professionnelle sur un réseau social, utilisée à des fins commerciales, entre pleinement dans cette définition. Le professionnel en est l'éditeur, la plateforme n'étant que l'hébergeur.

L'article 6-III de la LCEN impose à tout éditeur professionnel de s'identifier : 

• nom ou dénomination sociale, 
• adresse, 
• numéro SIREN, 
• capital social le cas échéant, 
• identité du directeur de la publication. 

Le défaut d'identification est pénalement sanctionné : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (article 6-VI).

Le code de la consommation s'applique aussi sur Instagram

Dès lors qu'un professionnel s'adresse à des consommateurs, le code de la consommation s'applique, quel que soit le canal.

• Pratique commerciale trompeuse par omission (article L121-3) : l'omission de l'identité et des coordonnées du professionnel peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. 
  
  
• Sanctions : deux ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires.
  
  
• Information précontractuelle (articles L111-1 et suivants) : caractéristiques essentielles, prix, identité du professionnel, garanties légales.
  
  
• Vente à distance (articles L221-1 et suivants) : vendre via messagerie privée — un devis conclu par DM Instagram, une commande passée en commentaire — constitue une vente à distance. 

Tout le régime s'applique : droit de rétractation de 14 jours, informations obligatoires avant la commande. 

Point critique : si le droit de rétractation n'a pas été notifié au consommateur, son délai d'exercice est prolongé à 12 mois. Chaque vente conclue devient juridiquement fragile.

Le RGPD : un manquement quasi structurel sans site

Dès qu'il y a collecte de données personnelles — formulaire de contact, prise de rendez-vous, prospection par messagerie, ou même simple exploitation des statistiques de la page (la CJUE a jugé en 2018, arrêt Wirtschaftsakademie, que l'administrateur d'une page Facebook est responsable conjoint du traitement avec la plateforme) — l'obligation d'information des articles 13 et 14 du RGPD s'applique.

Sans site internet, le professionnel ne dispose d'aucun support pour publier une politique de confidentialité. 

Le manquement n'est pas un oubli ponctuel : il est structurel. 

La CNIL dispose d'une procédure de sanction simplifiée, avec des amendes pouvant atteindre 20 000 €, qui vise précisément les structures de petite taille.

Les documents commerciaux n'échappent pas à la règle

Devis, factures, mais aussi tout support commercial doivent mentionner le numéro SIREN (article R123-237 du code de commerce). 

Une page qui affiche des prix, prend des commandes et émet des devis sans aucune identification cumule les manquements sur chaque document produit.

Qui contrôle, qui sanctionne, qui signale ?

La répartition dépend du fondement juridique.

• La DGCCRF est compétente pour les pratiques commerciales trompeuses et les manquements aux obligations d'information du code de la consommation. 

Elle contrôle d'office, sur plainte, ou via la plateforme SignalConso — sur laquelle un signalement se dépose en quelques minutes, par un client comme par un concurrent. 

Elle peut prononcer des injonctions, des amendes administratives, et transmettre au procureur pour le volet pénal. 

C'est en pratique l'acteur le plus probable pour un professionnel actif sur les réseaux sociaux.

• La CNIL est seule compétente pour les manquements au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elle réalise des contrôles en ligne et dispose de sa procédure simplifiée.
  
  
• Le juge pénal est compétent pour le défaut d'identification LCEN, infraction pénale. Ce fondement est rarement poursuivi isolément, mais il sert de grief additionnel dans un dossier consommation ou dans un contentieux entre parties.
  
  
• Les concurrents, enfin, peuvent agir sur le terrain de la concurrence déloyale : exercer sans supporter le coût de la conformité constitue un avantage indu, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Un professionnel en règle n'a aucune raison de tolérer qu'un concurrent capte le même marché en s'affranchissant des mêmes obligations.

Le risque réel, en pratique

Le risque le plus probable n'est pas la peine maximale prévue par la LCEN.

 C'est une combinaison plus prosaïque :

• une injonction de la DGCCRF suite à un contrôle ou un signalement
• une amende administrative sur le fondement du code de la consommation
• une fragilité contractuelle permanente 
• un client mécontent peut contester une vente conclue sans les informations obligatoires, avec un droit de rétractation étendu à 12 mois —, et une exposition au signalement par n'importe quel concurrent ou client, sans coût ni formalisme pour celui qui signale.

Se mettre en conformité : le support avant le contenu

Le professionnel « sans site » n'est pas hors du droit : il est en infraction sans même disposer du support qui lui permettrait de se mettre en conformité. 

Les plateformes sociales n'offrent aucun emplacement adapté pour des mentions légales complètes, une politique de confidentialité ou des conditions de vente.

La mise en conformité passe donc par deux étapes : 

• disposer d'un emplacement en ligne stable et identifiable, une page unique suffit comme une fiche 7817
• y publier les documents obligatoires, adaptés à l'activité réelle : mentions légales, politique de confidentialité, et selon les cas conditions générales de vente. 

Les liens vers ces documents peuvent ensuite être ajoutés dans la biographie ou la section « à propos » de chaque réseau social utilisé, ce qui remplit l'obligation d'identification sur l'ensemble des canaux à partir d'un seul support.